Les droits et devoirs 

Le secret professionnel

Selon l’article L1110-4 du code de la santé publique, l’usager a droit au respect de sa vie privé et du secret des informations le concernant.

Ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de l’EHPAD et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’établissement. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

La personne est informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.

Reccueil des réclamations et des plaintes

Vous pouvez adresser vos réclamations et plaintes à la Direction. Il est également possible decontacter le directeur délégué de l’établissement.

Démarche bientraitance

L’établissement s’est engagé à développer la bientraitance envers nos usagers.

Une charte bientraitance est affichée à l’accueil et au niveau des tableaux d’information à destination des résidents et des proches.

Un groupe de travail pluriprofessionnel s’inscrit dans une réflexion permanente d’amélioration de la bientraitance à travers la définition d’un plan d’actions.

Par ailleurs, un numéro national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est à votre disposition. En cas de maltraitance avérée, vous pouvez appeler ce service tous les jours de 9 h 00 à 19 h 00 du lundi au vendredi en composant le 3977, coût d’un appel local.

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Ce conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure de la vie quotidienne, les activités, l'animation socio culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ses participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

Cette instance peut être saisie en adressant un courrier au directeur de l'établissement.

Droit à l’image

Au cours des activités qui rythment le quotidien des personnes résidant dans l'établissement, le personnel peut être amené à prendre des photographies et quelques fois à filmer les participants. Ces images peuvent être affichées dans les services ou figurer dans le journal de l'établissement. Les intéressés sont souvent ravis de se reconnaître sur les photographies. Mais notre souci est de respecter vos souhaits en ce qui concerne l'utilisation de votre image (se référer au contrat de séjour).

Personne de confiance

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si le résident le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. » Selon l’article L1111-6 du Code de la santé publique

Le formulaire de désignation d’une personne de confiance vous sera remis lors de votre pré-admission.

Directives anticipées

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables…

Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »Selon l’article L1111-11 du Code de la santé publique

Le formulaire de recueil des directives anticipées vous sera remis dans le cadre de votre admission.