La protection des données à caractère personnel, celles que vous nous confiez pour les besoins de votre prise en charge, est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), depuis le 25 mai 2018 et par la Loi informatique et liberté (LIL) modifiée. L’autorité compétente française en charge de l’application de ce règlement est la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique peut être identifiée directement ou indirectement.
Un traitement de données personnelles est une opération ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, conservation, adaptation, modification…)
Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Activités de traitement |
Finalités |
Bases légales |
Données collectées lors de votre séjour au sein de notre structure |
Faciliter votre prise en charge au sein de notre structure et ainsi assurer des soins appropriés et de qualité, la continuité de votre prise en charge et la traçabilité des soins. |
Mission d’intérêt public |
Transmettre aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité de l’EHPAD de Sarre-Union et de facturation. |
Obligation légale |
Les données sont constituées lors de vos prises en charge à l’EHPAD de Sarre-Union.
Certaines de ces données peuvent nous avoir été transmises par vous-même. D’autres données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.
Les données sont réservées aux professionnels de l’EHPAD de Sarre-Union soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge et peuvent également être mises à disposition de professionnels membres de réseaux de soins.
Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour l’EHPAD de Sarre-Union, dans le respect du RGPD et dans la limite des contrats de sous-traitance.
Le dossier médical est conservé pendant une période de vingt ans (Article R1112-7 du Code de la Santé Publique) à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Article 15 à 22) vous disposez de différents droits sur vos données soumis à condition, à savoir :
Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données en cas de décès (www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande.
Délégué à la protection des données
Email : dpo@ch-saverne.fr
E.H.P.A.D de SARRE-UNION
23 RUE DU MARECHAL FOCH
67260 SARRE-UNION
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).